## ARTICLE 1 – PRÉSENTATION ET APPLICATION

 

 Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles PIRON Michaël (ci-après désigné « le Prestataire ») s’engage à réaliser les prestations de services proposées à ses Clients.

 

**1.1. Identité du Prestataire**

Nom Commercial : iCertiPro

Dénomination Sociale : PIRON Michaël, Micro-Entrepreneur

Forme Juridique : Micro-Entreprise

Adresse du Siège Social : 81 route des 3 Luc à la Valentine 13012 Marseille

N° SIRET :  498 930 551 000 

Contact : contact@icertipro.fr / 07.67.26.27.48

 

**1.2. Acceptation**

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir signé le devis. Toute signature du devis vaut acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

## ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES ET COMMANDE

 

**2.1. Nature des Services**

Le Prestataire fournit des services de réparation, formation, mise en service et en réseau, récupération des données, conseils et reconditionnement. Les caractéristiques spécifiques de la prestation commandée sont détaillées dans le devis ou la proposition commerciale accepté par le Client.

 

**2.2. Devis et Commande**

La prestation est commandée sur la base d'un devis établi par le Prestataire. Des frais d’étude d’un montant forfaitaire de 60 € TTC sont facturés pour tout diagnostic ou devis nécessitant une intervention technique. Ces frais restent définitivement acquis par le Prestataire en cas de refus de réparation par le Client, sauf exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Ce devis est valable pendant une durée de 15 jours. La commande n'est considérée comme définitive qu'après signature du devis par le Client, sauf accord contraire.

 

## ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

**3.1. Prix**

TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (régime de la micro-entreprise).

Les prix des services sont ceux figurant sur le devis.

• Pour les Particuliers (B2C) : Les prix sont indiqués en euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).

• Pour les Professionnels (B2B) : Les prix sont indiqués en euros et s'entendent Hors Taxes (HT), la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation.

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**3.2. Modalités de Paiement**

Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes : Virement, carte bancaire et espèces. Le règlement de la totalité de la prestation est exigible au comptant, au moment de la remise de la facture finale.

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**3.3. Retard de Paiement**

• Pour les Professionnels (B2B) : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à un taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison du service sur le montant TTC de la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit.

• Pour les Particuliers (B2C) : En cas de retard de paiement du prix exigible au comptant, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard calculées à un taux annuel de 3 % l'an sur le montant TTC dû.

 

## ARTICLE 4 – EXÉCUTION DES SERVICES ET OBLIGATIONS

 

**4.1. Délais**

Le Prestataire s'engage à exécuter les services commandés dans les délais spécifiés sur le devis, à compter de la signature du devis.

 

**4.2. Obligations du Client**

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais requis. Tout retard du Client dans la fourniture d’informations ou de validation entraînera un report du délai d’exécution.

 

 ## ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION (Clients Particuliers - B2C)

 

**5.1. Droit de Rétractation**

Conformément au Code de la Consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

**5.2. Exception pour les Services exécutés**

Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire doit obtenir son accord exprès sur un support durable. Si le service est pleinement exécuté avant la fin des 14 jours, le Client particulier renonce à son droit de rétractation. S'il se rétracte après avoir demandé le début d'exécution, il sera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa notification.

 

## ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

 

**6.1. Nature de l'Obligation**

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution de ses services. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, le soin et la diligence nécessaires pour réaliser la prestation, conformément aux règles de l'art et aux termes du devis.

​

**6.2. Garanties Légales (Applicables aux Consommateurs)**

• Garantie Légale de Conformité (GDC)

Le Prestataire, pour les biens d'occasion (reconditionnement), répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La durée de cette garantie est de à compter de la délivrance du bien. Pendant une période de à compter de la délivrance, le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve que le défaut de conformité existait antérieurement à la délivrance du bien.

• Garantie contre les Vices Cachés (GVC)

Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

​

**6.3. Garantie Commerciale et Service Après-Vente (SAV)**

• Garantie de Réparation/Reconditionnement

Indépendamment des garanties légales, le Prestataire offre une garantie commerciale limitée à sur les pièces remplacées et la main d'œuvre effectuée dans le cadre de la réparation ou du reconditionnement, à compter de la date de la facture. Cette garantie est limitée aux défauts affectant les éléments réparés ou remplacés.

• Service Après-Vente (SAV)

Pour toute réclamation ou mise en œuvre des garanties, le Client doit contacter le Prestataire par écrit contact@icertipro.fr en fournissant la preuve d'achat et la description détaillée du défaut constaté.

 

**6.4. Propriété des pièces remplacées**

Les pièces remplacées dans le cadre de l’intervention deviennent la propriété du Prestataire, sauf demande expresse du Client formulée avant la réparation. En l’absence de demande contraire, les pièces remplacées seront éliminées ou recyclées conformément aux règles en vigueur.

 

**6.5. Matériel non récupéré**

Tout appareil confié au Prestataire et non récupéré dans un délai de 90 jours à compter de la notification de mise à disposition sera considéré comme abandonné.
Le Prestataire se réserve alors le droit de procéder à sa destruction ou à son recyclage, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée par le Client après ce délai.

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**6.6. Limitation de Responsabilité**

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation en cause, sauf en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute intentionnelle.

Le Prestataire ne peut être responsable d’une perte de données si le Client n’a pas effectué de sauvegarde préalable.

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## ARTICLE 7 – SECURISATION, CONFIDENTIALITE, DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

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Le Prestataire collecte des données personnelles dans le cadre de l’exécution des prestations. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en contactant : contact@icertipro.fr
Les données ne sont jamais cédées ou revendues.

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## ARTICLE 8 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

 

**8.1. Droit Applicable**

Le présent contrat est régi par le droit français.

 

**8.2. Règlement des Litiges avec les Particuliers (B2C)**

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation dont le Prestataire relève : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. Site Internet : www.cnpm-mediation-conso.eu.

 

**8.3. Règlement des Litiges avec les Professionnels (B2B)**

Tout litige relatif aux présentes CGV avec des professionnels (B2B) sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MARSEILLE.